Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2527
Versions de la disposition
2527. Une police d’assurance maritime doit, outre le nom de l’assureur, de l’assuré ou de la personne qui effectue l’assurance pour son compte, spécifier le bien assuré, le risque contre lequel il est assuré et les sommes assurées, ainsi que le voyage ou la période de temps couverts par l’assurance, la date et le lieu de la souscription, le montant ou le taux des primes et les dates de leur échéance.
